Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 20 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans les 30 jours qui suivent la date de l’entrée en vigueur d’un règlement du Conseil d’administration créant une spécialité nouvelle, le secrétaire du Collège informe chaque médecin, au moyen d’un avis écrit, de la création de la nouvelle spécialité et de la date d’entrée en vigueur du règlement pris en application du paragraphe e de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26) la créant.
D. 339-2006, a. 35.
© Gouvernement du Québec